Mentions légales

Éditeur du site

Le site www.agilaw.io est édité par :

• AGILAW, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats
• Capital social : 2 000 €
• Siège social : 8 rue Decamps, 75016 Paris
• RCS Paris : 952 016 269
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 952 016 269
• Représentée par M. Alexandre Coratella, gérant
• Téléphone : 01 89 53 29 69
• Courriel : a.coratella@agilaw.fr

Directeur de la publication

M. Alexandre Coratella, en qualité de gérant de la SELARL AGILAW.

Hébergement

Le site est hébergé par :

• OVH SAS, société par actions simplifiée
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole : 424 761 419
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07 (1007 depuis la France)
• Site web : www.ovhcloud.com (nouvelle fenêtre)

Profession réglementée

AGILAW est une société d’exercice libéral d’avocats. Ses avocats exercent une profession réglementée :

• Titre professionnel : avocat, titre obtenu en France
• Barreau d’inscription : Barreau de Paris
• Ordre professionnel : Ordre des avocats de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris · www.avocatparis.org (nouvelle fenêtre)

Règles professionnelles applicables :

• loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux ;
• règlement intérieur du barreau de Paris.

Ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre), sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr (nouvelle fenêtre)) et sur celui de l’Ordre des avocats de Paris.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle d’AGILAW et de ses avocats est garantie par la police collective souscrite par l’Ordre des avocats de Paris :

• Assureurs : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9
• Police n° 127 103 713
• Couverture géographique : monde entier, à l’exception des établissements permanents aux États-Unis d’Amérique et au Canada

Médiation de la consommation

En cas de litige avec le cabinet, le client consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable (code de la consommation, articles L. 612-1 et suivants) :

• Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
• Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site et formulaire de saisine en ligne : mediateur-consommation-avocat.fr (nouvelle fenêtre)

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au préalable au cabinet, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2). Le recours à la médiation n’est jamais obligatoire et n’empêche pas de saisir le juge. Ces informations sont délivrées en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques, structure) est la propriété exclusive d’AGILAW ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’AGILAW.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique. AGILAW ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues sur ce site.

AGILAW s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs.

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de compétence, notamment celles qui protègent le consommateur. Le client consommateur peut en outre recourir à la médiation de la consommation.